Qui doit déclarer son meublé ?
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, réservé à l’usage exclusif du locataire et loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Un même client ne peut pas y rester plus de 90 jours consécutifs.
Si vous le louez sur Airbnb, Booking.com ou Abritel, vous devez le déclarer en mairie avant la première location. Seule votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an, en est dispensée, et seulement jusqu’à l’ouverture de l’enregistrement national.
Déclaration obligatoire pour
- Une résidence secondaire louée aux voyageurs
- Un logement acheté pour la location saisonnière
- Un logement loué par une société qui le sous-loue
Le Cerfa n° 14004 en mairie
Dans la plupart des communes, la déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n° 14004*04, « Déclaration en mairie des meublés de tourisme », à déposer à la mairie ou à remplir en ligne si la commune propose un service. Elle est gratuite.
Le formulaire demande votre identité et votre adresse, celle du meublé, le nombre de pièces et de lits, les périodes de location prévues et, le cas échéant, le classement du meublé. Tout changement de ces informations fait l’objet d’une nouvelle déclaration.
Les étapes
- Télécharger le Cerfa n° 14004*04 sur Service-Public.gouv.fr
- Le déposer en mairie, ou en ligne si la commune le permet
- Garder une copie de votre déclaration
- Déclarer à nouveau chaque changement
Quand un numéro est exigé
Certaines communes, souvent celles qui contrôlent le changement d’usage, imposent un enregistrement en ligne. La déclaration donne alors immédiatement un numéro, à afficher sur chaque annonce, y compris sur les plateformes.
La loi Le Meur généralise ce numéro à tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise, via un téléservice national dont l’ouverture est prévue au quatrième trimestre 2026. Jusque-là, les règles de votre commune s’appliquent ; les numéros communaux existants devront ensuite être renouvelés dans un délai de quelques mois.
À retenir
- Le numéro figure sur chaque annonce
- Le téléservice national est prévu fin 2026
- La résidence principale sera aussi concernée
Déclarer un meublé à Grenoble
À Grenoble, comme à Saint-Martin-d’Hères, la déclaration se fait avec le Cerfa, sans numéro d’enregistrement local pour l’instant. Elle est gratuite et traitée en une semaine : par le formulaire de contact en ligne de la Ville, par courrier ou à l’accueil de l’hôtel de ville.
Grenoble et la plupart des communes de la Métropole sont en zone tendue (liste mise à jour par le décret du 22 décembre 2025) : chaque commune peut y soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d’usage par simple délibération. Depuis la loi Le Meur, les autres communes peuvent aussi l’instituer, par délibération motivée. Renseignez-vous en mairie avant de louer une résidence secondaire.
Pièces à fournir à Grenoble
- Le Cerfa signé et une copie de votre pièce d’identité
- Propriétaire : dernier avis de taxe foncière ou attestation notariale
- Locataire : accord écrit du propriétaire avec signature légalisée, sa pièce d’identité et son avis de taxe foncière
Ce que vous risquez sans déclaration
Louer sans déclaration expose à une contravention pouvant atteindre 450 € là où une déclaration simple suffit, et à une amende civile jusqu’à 5 000 € là où un numéro d’enregistrement est exigé. La loi Le Meur prévoit des amendes administratives prononcées par la commune : jusqu’à 10 000 € sans déclaration et 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. Elles accompagnent l’enregistrement national, que la loi fixait au plus tard au 20 mai 2026.
Sans autorisation de changement d’usage, là où elle est obligatoire, l’amende peut atteindre 100 000 €.
Pour rester en règle
- Déclarer avant la première location
- Déclarer chaque changement : capacité, périodes, classement
- Afficher le numéro quand il est exigé
Les autres démarches du loueur
La déclaration en mairie n’est qu’une étape. Dans les quinze jours qui suivent le début de la location, déclarez votre activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, sur le site de l’INPI, pour obtenir un numéro SIRET : c’est gratuit.
Il vous restera à déclarer vos revenus, à vous occuper de la taxe de séjour et, si vous le souhaitez, à faire classer votre meublé pour réduire vos impôts.
