Que change la loi Le Meur ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, veut mieux équilibrer location touristique et logement à l’année. Elle donne aux communes de nouveaux outils de contrôle et modifie la fiscalité des meublés de tourisme.
Ses mesures arrivent par étapes : certaines s’appliquent depuis fin 2024, l’enregistrement national, que la loi prévoyait au plus tard le 20 mai 2026, est annoncé pour le quatrième trimestre 2026, et le DPE minimum pour les meublés de tourisme hors résidence principale s’appliquera en 2034.
La loi en bref
- Un numéro d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme
- 90 jours par an possibles pour une résidence principale
- Un DPE minimum pour louer en courte durée
- Une interdiction plus simple en copropriété
- Un abattement réduit pour les meublés non classés
Un numéro pour chaque logement
La loi généralise l’enregistrement : chaque meublé de tourisme, résidence principale comprise, recevra un numéro à afficher sur ses annonces. La loi fixait cette échéance au plus tard au 20 mai 2026 ; les décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 ont organisé le dispositif, et la DGE annonce l’ouverture du téléservice national au quatrième trimestre 2026.
D’ici là, la règle de votre commune s’applique. Là où aucun numéro n’est demandé, une déclaration en mairie suffit, avec le formulaire Cerfa n° 14004, sauf s’il s’agit de votre résidence principale.
Louer sans déclaration expose à une contravention pouvant atteindre 450 € dans une commune sans enregistrement, et à une amende civile jusqu’à 5 000 € là où un numéro est exigé. La loi Le Meur prévoit des amendes administratives prononcées par la commune : jusqu’à 10 000 € sans déclaration et 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. Elles accompagnent l’enregistrement national, que la loi fixait au plus tard au 20 mai 2026. Dépasser le plafond de 120 ou 90 jours expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €, et une plateforme risque jusqu’à 12 500 € par annonce publiée sans numéro.
À Grenoble
- Déclaration gratuite auprès de la Ville, traitée en une semaine
- Formulaire en ligne, courrier ou accueil de l’hôtel de ville
- Locataire : accord écrit du propriétaire, avec signature légalisée
Déclarer son meublé de tourisme
120 jours, ou 90 selon la commune
Une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an. Elle peut être louée en meublé de tourisme 120 jours par an au plus. Depuis le 1er janvier 2025, le conseil municipal peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours, par une délibération motivée.
Une résidence secondaire n’a pas de plafond de jours. En revanche, la commune peut la soumettre à une autorisation de changement d’usage, avec parfois une compensation ou des quotas.
Bon à savoir
- Les nuits louées ne comptent pas dans les huit mois d’occupation
- Dépasser le plafond expose à une amende, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
- Chaque commune fixe ses règles : vérifiez-les en mairie avant de louer
Un DPE minimum pour louer
Depuis le 21 novembre 2024, en métropole, une nouvelle autorisation de changement d’usage exige un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé de A à E.
À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas des résidences principales devront être classés de A à D. Le maire pourra alors demander le DPE : sans réponse sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour est possible, et une amende jusqu’à 5 000 € si le classement n’est pas conforme.
Les dates à retenir
- 21 novembre 2024 : DPE de A à E pour un nouveau changement d’usage
- 1er janvier 2034 : DPE de A à D pour les meublés de tourisme hors résidence principale
- Les résidences principales ne sont pas concernées
Ce que la copropriété peut voter
Les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent préciser si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.
Si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation, l’assemblée générale peut désormais interdire les meublés de tourisme à la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix, au lieu de l’unanimité. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC). Les résidences principales louées dans la limite légale restent autorisées.
Le loueur doit informer le syndic dès qu’il déclare ou enregistre son logement ; le syndic en informe les copropriétaires à l’assemblée suivante.
Avant de louer
- Relisez le règlement de copropriété
- Informez le syndic par écrit
- Suivez les votes des prochaines assemblées
Moins d’abattement sans classement
Dès les revenus 2025, déclarés en 2026, le régime micro-BIC d’un meublé de tourisme non classé passe à un abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes par an. Un meublé de tourisme classé garde un abattement de 50 %, jusqu’à 77 700 €, plafond porté à 83 600 € pour les revenus 2026.
Le classement, d’une à cinq étoiles, devient donc un levier fiscal. Si vos charges sont élevées, le régime réel peut être plus avantageux ; et si vos recettes dépassent le plafond deux années de suite, il devient obligatoire. Faites le calcul avec votre expert-comptable.
Micro-BIC dès les revenus 2025
- Meublé non classé : 30 % d’abattement, jusqu’à 15 000 €
- Meublé classé : 50 % d’abattement, jusqu’à 77 700 €
- Régime réel : charges et amortissements déduits
